Avocat Domanialité Publique / Privée à Paris - Maître Anaïs Fauglas

Le Cabinet accompagne ses clients personnes publiques dans la gestion de leur domaine public ou privé :

• procédures de déclassement et désaffectation de parcelles appartenant au domaine public ;
• assistance dans la mise en œuvre des différents modes d’occupation et d’utilisation privative du domaine public (AOT, BEA etc…) ;
• conception de schémas contractuels complexes (VEFA, division en volumes, contrat d’échange etc.) ;
• audit de situation foncière et domaniale ;
• rédaction de baux ;
• audits d’immeubles ;
• assistance en matière d’usage des biens.

Le Cabinet a également développé une expertise spécifique dédiée aux commerçants, restaurateurs ou forains en matière d’autorisation d’occupation temporaire (AOT ) du domaine public :

• assistance pour l’obtention des permis de stationnement ou des permissions de voirie selon l’occupation concernée ;
• conseil et assistance en matière de contentieux de paiement de la redevance.